Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Régime micro-fiscal
Régime micro-social
Sur le plan fiscal, vous avez le choix entre le régime <span class="expression">classique</span> (régime micro-fiscal) et le régime optionnel de versement libératoire. L'objectif du régime micro-fiscal est de vous permettre d'alléger vos déclarations fiscales et la comptabilité de votre activité.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R31841">HT</a> ne dépasse pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de <span class="valeur">176 200 €</span>.
Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de <span class="valeur">72 600 €</span>.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R35326">prorata temporis</a> d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Le <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> global (<a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> vente <span class="miseenevidence">+</span> <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> prestation de services) ne doit pas dépasser <span class="valeur">176 200 €</span>
Le <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser <span class="valeur">72 600 €</span>
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R31841">HT</a> ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de <span class="valeur">188 700 €</span>.
Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de <span class="valeur">77 700 €</span>.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R35326">prorata temporis</a> d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Le <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> global (<a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> vente <span class="miseenevidence">+</span> <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> prestation de services) ne doit pas dépasser <span class="valeur">188 700 €</span>
Le <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser <span class="valeur">77 700 €</span>
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.
Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :
Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)</a> :
Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) devra être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels »
Le montant de vos recettes (BNC) devra être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux »
Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :
Votre état civil
Adresse de votre établissement principal
Votre numéro de SIRET
Nature de vos revenus réalisés (BIC ou BNC)
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un des <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R47251">abattements forfaitaires</a> suivants selon votre type d'activité :
<span class="valeur">71 %</span> du <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24382">CA</a> pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
<span class="valeur">50 %</span> du <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24382">CA</a> pour les autres activités relevant des BIC
<span class="valeur">34 %</span> du <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24382">CA</a> pour les BNC
L'abattement ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">305 €</span>.
Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=F34328">l’impôt sur le revenu</a> avec les autres revenus du foyer fiscal et l'impôt est prélevé à la source.
Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de <span class="valeur">610 €</span>.
Exemple
Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de <span class="valeur">175 000 €</span> en 2023.
Le calcul de l'abattement est le suivant : <span class="valeur">175 000 €</span> x <span class="valeur">71 %</span> = <span class="valeur">124 250 €</span>
Le bénéfice net imposable est donc : <span class="valeur">175 000 €</span> - <span class="valeur">124 250 €</span> = <span class="valeur">50 750 €</span>.
En tant que micro-entrepreneur vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il s'agit d'une option que vous devez prendre auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.
Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :
Si vous êtes une personne seule, <span class="valeur">26 070 €</span>
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, <span class="valeur">52 140 €</span>
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, <span class="valeur">65 175 €</span>
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, <span class="valeur">78 210 €</span>
Si vous dépassé le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pourrez pas opter pour le versement libératoire.
Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :
Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à <span class="valeur">1 %</span> du <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a>
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à <span class="valeur">1,7 %</span> du <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a>
Pour les contribuables titulaires de BNC, à <span class="valeur">2,2 %</span> des recettes <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R31841">HT</a>
À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :
Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à <span class="valeur">12,3 %</span> du <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a>
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à <span class="valeur">21,2 %</span> du <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a>
Pour les contribuables titulaires de BNC, à <span class="valeur">21,2 %</span> des recettes <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R31841">HT</a>
Vous devez déposer <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=F23257">chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires</a> ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.
Service en ligne Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire <span class="expression">néant</span> à la place du montant de votre chiffre d'affaires.
Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'<a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
<span class="miseenevidence">Avant le 30 septembre de l'année précédent</span> celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2022, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Si vous débutez votre activité,<span class="miseenevidence"> avant la fin du 3<Exposant>ème</Exposant> mois suivant celui de la création</span> de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2022, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2022.
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)</a> le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « <span class="expression">Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu</span> ».
Attention :
Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « <span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source</span> »
Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :
Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option, c'est-à-dire en s'adressant à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale
Vous sortez du régime de la micro-entreprise., c'est-à-dire si vous <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=F32353">dépassez les seuils de chiffre d'affaires</a> prévus par le régime micro-fiscal
Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire
Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un <span class="miseenevidence">régime réel normal d'imposition</span>.
L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
<span class="miseenevidence">Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédent</span> celle pour laquelle l'option doit être exercée.
Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de <span class="miseenevidence">votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée</span>
Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire <span class="miseenevidence">lors du dépôt votre première déclaration de revenus</span>
Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>.
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de <span class="miseenevidence">la déclaration de résultats de l'année précédent</span> celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.
Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
Lors de votre <span class="miseenevidence">déclaration de résultats de l'année pour laquelle l'option doit être exercée</span>
Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire <span class="miseenevidence">lors du dépôt votre première déclaration de revenus</span>
Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>.
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de <span class="miseenevidence">la déclaration de résultats de l'année précédent</span> celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.
Le régime du micro-social simplifié vous permet de payer vos cotisations en fonction de votre chiffre d'affaires. En effet, il s'agit d'appliquer au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie selon l'activité exercée.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R31841">HT</a> ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de <span class="valeur">176 200 €</span>.
Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de <span class="valeur">72 600 €</span>.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R35326">prorata temporis</a> d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Le <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> global (<a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> vente <span class="miseenevidence">+</span> <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> prestation de services) ne doit pas dépasser <span class="valeur">176 200 €</span>
Le <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser <span class="valeur">72 600 €</span>
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R31841">HT</a> ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de <span class="valeur">188 700 €</span>.
Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de <span class="valeur">77 700 €</span>.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R35326">prorata temporis</a> d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Le <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> global (<a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> vente <span class="miseenevidence">+</span> <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> prestation de services) ne doit pas dépasser <span class="valeur">188 700 €</span>
Le <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser <span class="valeur">77 700 €</span>
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes que vous réalisez.
Quel est le montant de vos cotisations sociales ?
Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes est égal à <span class="valeur">0 €</span>, il n'y a aucun prélèvement.
Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisation sont les suivantes :
Cotisation d'assurance maladie-maternité
Cotisation d'allocations familiales
CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
Cotisation invalidité-décès
Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement <span class="miseenevidence">encaissées</span>, et non pas facturées.
Versement social forfaitaire du régime micro-social
Activités concernées
Cotisations sociales en 2023
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (<span class="miseenevidence">sauf</span> location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)
<span class="valeur">12,3 %</span>
Location d'habitation meublée
<span class="valeur">21,2 %</span>
Location de logements meublés de tourisme
<span class="valeur">6 %</span>
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)
<span class="valeur">21,2 %</span>
Professions libérales réglementées
<span class="valeur">21,2 %</span>
Professions libérales non réglementées
<span class="valeur">21,1 %</span>
Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de <span class="valeur">3 500 €</span> réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de <span class="valeur">430,5 €</span>de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Si vous exercez plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.
Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=F11677">d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre)</a> pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.
Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :
Indemnités en cas de maladie ou maternité
Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution),
Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées
Le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par Pôle emploi pour le chômage.
À savoir
le versement forfaitaire ne prend pas en compte la <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=F23459">contribution à la formation professionnelle</a> qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.
Vous pouvez demander à ce que vos cotisations ne soient pas inférieure au <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=F31233">montant minimal des cotisations sociales</a>.
Vous devez adresser <a href="https://www.secu-independants.fr/fileadmin/user_upload/21demandeoptioncalculcotismicrofiscalaout18.pdf" target="_blank">votre demande</a> auprès de l'<a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> (ou des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des date suivantes selon votre situation :
<span class="miseenevidence">Au plus tard le 31 décembre</span> de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaité que cette option soit appliquée
Si vous débutez votre activité, au plus tard le dernier jour du <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> mois suivant la création</span> de votre entreprise
Cette option s'applique jusqu'à ce que vous décidiez de la dénoncer avant le<span class="miseenevidence"> 31 décembre</span> de l'année précédent l'année pour laquelle vous souhaitez que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'<a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> ou des caisses générales de sécurité sociale.
Comment déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires de façon <a href="https://morthomiers.fr/pratique/professionnels/?xml=F23257">mensuelle ou trimestrielle</a> (selon votre choix) pour permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via votre compte sur le site www.autoentreprneur.urssaf.fr :
Service en ligne Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Vous payez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous réalisez votre chiffre d'affaires.
Si votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez pas à payer des cotisations sociales. En revanche, si vous avez choisi l'option pour les cotisations minimales, même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devrez payer des cotisations. Il s'agit des cotisations que vous versez pour pouvoir bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.
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